Conditions générales de vente
L'eshop
Article 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de ORCA ET COM situé 18 rue du Commandant Edouard Car avec le numéro de SIRET suivant 90765420600016 au capital social de 5 000€ et dont l’adresse mail est la suivante contact@mylittleorca.fr et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur ce site. Toute prestation accomplie par ORCA ET COM implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique » Catalogue » de notre site. Tous les textes et images présentés sur le site ORCA ET COM sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 : Durée de validité des offres de ventes
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal. Le client pourra alors être intégralement remboursé ou choisir un autre article en remplacement.
Article 4 : Prix des produits
La rubrique » Catalogue » de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. ORCA ET COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que ORCA ET COM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Commande
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien » Confirmez votre commande » en bas de la page » Récapitulatif de votre commande » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. ORCA ET COM confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client. Les données enregistrées par ORCA ET COM constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par ORCA ET COM dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
Article 6 : Modalité de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par chèque, virement ou carte bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur verse le montant intégral de la facture afin d’enclencher le processus de mise en livraison.
Article 7 : Livraison
Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 14 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.
Article 8 : Delais de retractation, retours et échanges
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.
Ce retour peut s’effectuer soit en contactant le service client de My Little Orca, par le formulaire de contact, par courrier électronique ou par téléphone, qui indiquera au Client les modalités à suivre. En cas d’erreur imputable à My Little Orca (article défectueux ou erreur de préparation de commande), My Little Orca prend en charge les frais de retour de l’article. Le client devra transmettre la facture du transporteur à My Little Orca pour en obtenir l’indemnisation.
Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de transport qui restent à la charge du Client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client peut demander le remboursement des sommes versées. Le remboursement n’inclut pas les frais de port ni les frais de retour. En cas de demande de remboursement, My Little Orca fera tous les efforts possibles pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours. Le client peut également recevoir un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine commande. L’avoir est valable 6 mois et disponible en ligne dans le compte du client. Il est cumulable avec les autres promotions et soldes. L’avoir inclut les frais de port initiaux pour le retour de vêtements, accessoires et chaussures pour la France Métropolitaine.
Si le client souhaite échanger le produit, il pourra en informer le service client My Little Orca par courrier électronique ou par téléphone. My Little Orca pourra réserver l’article pour le client. Les échanges ne sont valables que pour le même produit de taille ou de couleur différente à condition que le prix de vente soit équivalent. Les frais de port initiaux du produit seront remboursés au client sous forme d’avoir. Aucun autre type d’échange ne sera accepté. Le client pourra utiliser son avoir pour passer une nouvelle commande dans un délai de 6 mois.
Location de matériel de puériculture
Préambule
La réservation de location de matériel par internet ne peut s’opérer qu’après l’acceptation par le locataire des présentes conditions générales. Ces conditions générales, ainsi que les prix, peuvent faire l’objet de modifications unilatérales et sans préavis de la part du loueur. Toutefois, les conditions générales ainsi que les prix applicables sont ceux en vigueur sur le site de My Little Orca à la date de la réservation du matériel par le locataire.
Les photographies et textes reproduits sur le site et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Les variations minimes ou les différences de coloris n’engagent pas la responsabilité de My Little Orca et n’affectent pas la validité de la location.
Article 1 – Définitions
Le loueur est My Little Orca situé au 18 rue du Cdt Edouard Car, 04400 Barcelonnette, SARL au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de MANOSQUE sous le n° 90765420600016, n° identification TVA intracommunautaire FR67907654206.
E-mail : contact@mylittleorca.fr
Téléphone : 06 34 60 83 20
Le locataire est une personne physique ou morale, utilisatrice du matériel loué.
La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de matériel pour une durée déterminée.
La location est limitée à l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, hors Corse.
Le matériel est décrit dans les conditions particulières de location.
Le terme matériel désigne un ensemble indissociable de matériel de puériculture, de notices d’utilisations, de conditionnements complets et d’accessoires annexes. Ce matériel est conforme aux normes européennes en vigueur.
Le mode de remboursement auquel My little orca peut être amené à procéder est entendu comme étant en fonction du mode de paiement effectué par le client (par crédit du compte bancaire de la carte utilisée pour la transaction ou Paypal ou par chèque si la transaction a été payée par chèque).
Les jours ouvrés sont entendus comme étant tous les jours de la semaine sauf le dimanche.
Article 2 – Conclusion du contrat de location et modalités de paiement
Le contrat de location est formé par une commande passée sur le site mylittleorca.fr ou par email et validée par My Little Orca, et ce, au minimum 1 jours ouvrés avant la date de mise à disposition demandée.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client procède aux étapes suivantes :
- inscription lui permettant d’obtenir un numéro de client,
- saisie de la commande,
- acceptation des conditions générales,
- validation de la commande,
- règlement de la commande, au moins 1 jours ouvrés avant la date de mise à disposition du matériel,
- validation par My Little Orca de la commande et du paiement de la commande,
- envoi par email ou par courrier des conditions particulières récapitulant la commande,
La commande est validée à réception du règlement au moins 1 jours ouvrés avant la date de mise à disposition du matériel.
Le paiement de la commande peut se faire (i) par carte bancaire directement sur le site internet, (ii) par chèque bancaire ou postal compensable en France ou virement ou espèces, ce chèque/virement devant être reçu par My Little Orca au moins 1 jours ouvrés avant la date de mise à disposition du matériel et accompagné de la copie d’une pièce d’identité.
A défaut de réception du chèque/virement dans ce délai, le paiement de la commande devra s’effectuer uniquement par carte bancaire. A défaut, la réservation sera annulée.
En cas de règlement par virement, celui-ci doit être reçu avant le début de la location.
En cas de règlement par chèque, le client devra présenter une pièce d’identité à My Little Orca.
Dans le cas d’une location dont la durée initiale a été prorogée, le solde dû sera réglé au plus tard à la reprise du matériel, par chèque compensable en France, ou carte bancaire.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de My Little Orca dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que les données conservées dans le système d’information de My Little Orca ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 3 – Sécurisation du paiement par internet
Les paiements par carte bancaire sur le site de My Little Orca sont effectués par le biais de notre prestataire WOOcommerce paiement de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sont en euros (€) et toutes taxes comprises (taxes françaises incluses). Les prix n’incluent pas les frais de livraison.
Sur la fiche descriptive du produit, le client saisit les dates de début et de fin de la location, le prix de location est alors affiché pour la durée spécifiée. Pour toute location dont la durée excéderait un mois, le client doit s’adresser directement à My Little Orca pour un devis via la page « contact » du site, par email ou par téléphone.
Article 5 – Date d’effet de la location – Durée
La location commence le jour de mise à disposition du matériel par My Little Orca indiqué dans les conditions particulières.
Cette mise à disposition se fait chez My Little Orca, où le locataire vient chercher le matériel.
Elle se termine le jour où le matériel a été intégralement restitué à My Little Orca, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état. Le locataire a la faculté de proroger la durée initialement prévue, en accord avec My Little Orca. Dans ce cas, la facturation se fera selon la durée totale de la location (tarifs dégressifs) et les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.
La location ne peut être inférieure à 1 jour. Chaque journée commencée est considérée comme une journée complète.
Article 6 – Refus de louer
Un refus de louer pourra être opposé à un client dans les cas suivants, non exclusifs :
- Limite des stocks disponibles ;
• Non paiement de la commande 1 jours ouvrés au moins avant la date de livraison ;
• Non-paiement du prix.
Article 7 – Dépôt de garantie
La mise à disposition du matériel se fait avec une remise d’un dépôt de garantie.
Par la signature du contrat de location, le client accepte de prendre à sa charge tous dégâts occasionnés pendant la location ou matériel manquant à l’inventaire de retour et en assurer le remboursement au loueur, à valeur du(des) produit(s) neuf(s) au maximum (valeur généralement constatée à la date de retour du matériel).
Article 8 – Mise à disposition du matériel
Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet (cartons, housse, sacs, etc…), dont il est indissociable selon les termes de l’article 1. Ce conditionnement doit être conservé en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location.
La responsabilité de My Little Orca ne saurait être engagée à cet égard. My Little Orca ne pourra tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents, qui n’auraient pas été signalés par un constat contradictoire signé par le locataire et le transporteur, lors de la remise du matériel au locataire.
A défaut d’un tel constat contradictoire, le matériel sera reconnu être pris en bon état de propreté et d’utilisation, avec la notice d’utilisation, et devra être rendu comme tel.
Article 9 – Utilisation
Le locataire s’engage à installer et à utiliser le matériel « en bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité. L’obligation de My Little Orca se limite à la remise des notices d’utilisation.
Le locataire est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Le prêt et la sous-location sont strictement interdits.
En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser My Little Orca par email ou par téléphone, sans tenter de procéder ou de faire procéder lui-même à une réparation. Les conséquences financières de cette dégradation sont régies à l’article 10 ci-après.
Article 10 – Restitution du matériel
Le locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement, ce matériel n’ayant dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un emploi normal.
My Little Orca procède à une vérification de l’état de fonctionnement du matériel à chaque retour de location et ce dans un délai de 3 jours ouvrés.
Si à sa restitution le produit est endommagé de façon esthétique et remédiable, mais sans remettre en cause la sécurité de l’équipement, le client sera redevable d’une somme forfaitaire de 30 €. Le loueur enverra une facture à régler au client pour règlement à réception.
Si la notice fournie est manquante au retour du matériel, elle sera facturée 5€/notice au client.
Si le tissu ou le mécanisme du produit loué est détérioré ou cassé lors de sa restitution, rendant le matériel inutilisable temporairement ou définitivement, et par ce fait même, impropre à une nouvelle location, le loueur enverra une facture à régler au client pour règlement à réception, à hauteur maximale de la valeur neuve du matériel loué et restitué endommagé ou cassé.
Au-delà de 48h après la date prévue de restitution, le matériel non restitué à My Little Orca sera considéré comme devenu propriété du client, le loueur sera en droit d’encaisser la caution.
Une absence ou une dégradation anormale du conditionnement sera forfaitairement facturée 10€ au locataire.
Article 11 – Livraison et reprise du matériel
La livraison et la reprise du matériel sont effectuées par My Little Orca directement ou par un transporteur mandaté par My Little Orca.
Le créneau horaire demandé par le client n’est pas contractuel et My Little Orca se réserve le droit de demander à tout moment son changement selon son planning, les contraintes de son activité ou tout évènement extérieur et cas de force majeure.
L’adresse de reprise du matériel peut être différente de l’adresse de livraison et doit être communiquée à My Little Orca au minimum 3 jours ouvrés avant la date de reprise.
L’absence du locataire lors du passage du transporteur, le manque d’informations obligeant un deuxième passage du transporteur ou un retard non signalé sera facturé 30 € au locataire.
My Little Orca se réserve le droit de remettre disponible à la location le matériel qui n’aurait pas pu être livré au jour et à l’heure convenue.
My Little Orca ne peut être tenu responsable des éventuels retards de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de règlementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par My Little Orca ou son transporteur mandaté, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance.
Article 12 – Annulation de commande
Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétraction à compter de la réservation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Toutefois, il est convenu entre les parties que ce droit à rétraction ne pourra plus s’exercer dès lors que la livraison du matériel serait intervenue et que la location aurait donc commencé avant la fin de ce délai de quatorze jours.
Lorsque ce délai de 14 jours est écoulé, le client conserve encore la possibilité de se rétracter jusqu’au 3ème jour ouvré avant la date de mise à disposition du matériel.
En cas d’exercice de ce droit de rétractation, les sommes versées par le client sont remboursées, selon les modalités prévues à l’article 1, sans pénalités, dans un délai maximal de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
En cas d’annulation de la commande après le délai de rétraction, ou moins de 3 jours ouvrés avant la date de mise à disposition du matériel, et quelle qu’en soit la cause, aucun remboursement ne pourra être réclamé, et My Little Orca gardera l’intégralité de la somme.
Article 13 – Clauses limitatives de responsabilité de My Little Orca
My Little Orca ne peut être tenu responsable des dommages causés à tout bien ou toute personne utilisant ou bénéficiant du matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.
Le locataire est seul responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis et causés par ce matériel. Il prend en charge l’intégralité des frais consécutifs à ces dommages.
Toutefois, le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices.
Article 14 – Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société My Little Orca.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec My Little Orca.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 27 janvier 2010, enregistrée sous le numéro 1408777.
Article 15 – Juridiction
En cas de litige quelconque relative à la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent en vertu des règles de procédure française si le locataire est un particulier, ou par le Tribunal de commerce du siège social de My Little Orca si le locataire est une société commerciale. Pour les clients domiciliés à l’étranger, les juridictions françaises seront seules compétentes. Dans tous les cas, la loi française sera seule applicable
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les termes énoncés ci-dessus.
Mise à jour du 24/01/2023